La Chine adhère à la Convention de La Haye
Depuis le 08 mars 2023 la Chine adhère à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention » ou « Convention Apostille »). Cette adhésion est entrée en vigueur le 07 novembre 2023. Depuis cette date la procédure de l’apostille est appliquée entre la Chine et la […]