La Chine adhère à la Convention de La Haye
Depuis le 08 mars 2023 la Chine adhère à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention » ou « Convention Apostille »). Cette adhésion est entrée en vigueur le 07 novembre 2023.
Depuis cette date la procédure de l’apostille est appliquée entre la Chine et la France pour la majorité des documents et non plus la procédure de double légalisation.
Qu’est que la Convention de La Haye ?
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, également connue sous le nom de « Convention Apostille » est un traité international qui simplifie la légalisation de documents pour qu’ils soient reconnus dans les pays membres. L’objectif de la Convention est de réduire les formalités requises pour qu’un document émis dans un pays signataire de la Convention soit accepté légalement dans un autre pays signataire.
Dans le cadre de cette Convention, la légalisation d’un document se fait par l’apposition d’une apostille. L’apostille est un tampon ou une étiquette officielle qui est apposée sur le document par une autorité compétente dans le pays où le document a été émis. Une fois qu’un document a été apostillé, il n’a pas besoin d’être légalisé par le consulat ou l’ambassade du pays où il doit être utilisé.
L’apostille confirme l’authenticité de la signature, la qualité dans laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont le document est revêtu. Elle est principalement utilisée pour les documents publics, tels que les actes de naissance, les diplômes, les certificats de mariage et certains documents judiciaires et administratifs.
La Convention Apostille simplifie ainsi considérablement le processus de légalisation des documents pour une utilisation internationale, facilitant les échanges commerciaux, légaux et personnels entre les pays membres.
Quelles sont les différences entre la procédure de double législation et la simple législation ?
Légalisation double :
Procédure :
La légalisation double nécessite deux étapes d’authentification. D’abord, l’acte public (comme un document officiel ou un certificat) est légalisé par une autorité compétente dans le pays d’origine (en France, cela pourrait être le Ministère des Affaires étrangères). Ensuite, il subit une sur-légalisation par l’autorité consulaire dans le pays destinataire des actes.
Objectif :
Cette procédure vise à garantir l’authenticité du document pour qu’il soit reconnu dans le pays étranger. La sur-légalisation par le consulat assure que le document est conforme aux normes du pays destinataire.
Légalisation simple (Apostille) :
Procédure :
La légalisation simple, souvent sous forme d’apostille, est un processus simplifié d’authentification des documents. L’apostille est une certification attachée au document original, qui est reconnue par les États parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Objectif :
L’apostille certifie la signature, le sceau et la position de la personne qui a authentifié le document. Elle est utilisée entre les pays qui ont adhéré à la Convention de La Haye, ce qui élimine le besoin de légalisation supplémentaire par l’autorité consulaire.
En résumé, la légalisation double est un processus en deux étapes impliquant à la fois l’autorité du pays d’origine et l’autorité consulaire du pays destinataire. En revanche, l’apostille est une forme de légalisation simple qui est suffisante entre les pays signataires de la Convention de La Haye, rendant le processus plus rapide et moins complexe.
Concrètement qu’est que cela change ?
Avant l’adhésion de la Chine à la Convention Apostille
Jusqu’au 6 novembre 2023, les échanges documentaires entre la Chine et la France nécessitaient une procédure de légalisation pour divers types de documents, notamment les actes de l’état civil, les actes judiciaires, les affidavits, les déclarations écrites, les documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires, les actes notariés, les actes administratifs, et les certificats de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Cette procédure impliquait plusieurs étapes :
- la certification des documents par un notaire,
- leur traduction,
- l’authentification par le Ministère des Affaires Étrangères français
- la légalisation par l’Ambassade de Chine en France.
Ce processus était souvent long et complexe, nécessitant l’intervention de plusieurs autorités à la fois en France et en Chine.
Après l’adhésion de la Chine à la Convention Apostille
Depuis le 7 novembre 2023, avec l’adhésion de la Chine à la Convention Apostille, la procédure pour l’authentification des documents a été simplifiée.
Désormais, pour un document administratif français destiné à être utilisé en Chine, l’apostille doit être obtenue auprès de la cour d’appel compétente en France.
Inversement, pour un document administratif chinois devant être présenté à une autorité française, l’apostille doit être demandée soit auprès du ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) soit auprès du bureau des affaires étrangères de la province chinoise concernée (Waiban).
Cette simplification est notable car elle réduit le nombre d’étapes et d’intermédiaires nécessaires pour l’authentification. De plus, l’introduction du programme d’Apostille électronique (e-APP) en 2006 a facilité l’émission et la vérification électroniques des Apostilles dans le monde entier, rendant le processus encore plus efficace et accessible.
Comment faire une demande d’Apostille pour un document français ?
Cas général :
Pour obtenir une apostille, adressez votre demande à la cour d’appel compétente, en fonction du lieu où le document a été signé ou de l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification sur le document. Cette démarche doit être effectuée auprès du service Apostille de la cour d’appel concernée.
Pour localiser la juridiction compétente la plus proche pour votre demande d’apostille, consultez le site web du ministère de la Justice. Ce portail en ligne offre un outil de recherche pratique qui vous permet de trouver facilement la cour d’appel compétente en fonction de votre adresse.
Vous avez la possibilité de soumettre votre demande soit en utilisant un formulaire dédié, soit par une requête rédigée sur papier libre. Il est recommandé de consulter attentivement les instructions fournies avec le formulaire pour s’assurer de le remplir correctement.
N’oubliez pas de joindre à votre demande une enveloppe affranchie, libellée à votre adresse, pour recevoir la réponse. Cela facilitera le traitement et le renvoi de vos documents apostillés.
A noter que l’apostille est délivrée gratuitement.
Extrait de Casier Judicaire :
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire français apostillé pour une utilisation en Chine, suivez ces étapes :
1 – Demande d’extrait de casier judiciaire :
Rendez-vous sur ce site et remplissez la demande en ligne. À la fin de la procédure, vous obtiendrez immédiatement votre extrait de casier judiciaire en ligne.
2 – Demande d’apostille auprès de la Cour d’appel de Rennes :
Accédez à ce site pour les informations concernant les apostilles.
La Cour d’appel de Rennes est compétente pour apostiller les extraits de casier judiciaire. Notez qu’ils traitent les demandes de certains départements français, donc il est conseillé de les appeler au 02.23.20.43.00 pour confirmer leur compétence pour votre demande.
Imprimez et remplissez le formulaire Cerfa 15705-01 qui accompagnera votre extrait de casier judiciaire.
Envoyez par courrier postal le formulaire Cerfa 15705-01 et votre extrait de casier judiciaire à l’adresse suivante :Cour d’appel de Rennes, Service des apostilles, Place du parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex
Joignez une enveloppe affranchie avec votre nom et adresse pour le retour.
Horaires d’ouverture du service : Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h45 à 12h00, Mardi, mercredi et jeudi : 13h45 à 17h00, Fermé au public les lundi après-midi et vendredi après-midi.
Contact : Téléphone : 02.23.20.43.00 ; E-mail : [email protected]
3 – Légalisation par un notaire pour la Chine :
Une fois l’apostille obtenue, pour que le document soit valide en Chine, il doit également être légalisé par un notaire. Cette étape supplémentaire est nécessaire pour assurer l’acceptation du document par les autorités chinoises.
Contactez un notaire pour connaître la procédure de légalisation et les éventuels frais associés.
Certificat de non-pourvoi en cassation :
Pour le certificat de non-pourvoi en cassation, mais vous devez contacter la cour d’appel de Paris et non de Rennes.
Horaires d’ouverture du service : Lundi au vendredi, de 9h à 13h.
Contact : Téléphone : 01.44.32.73.54 ; E-mail : [email protected]
Adresse Postale : Cour d’appel de Paris Service de l’Apostille 6, boulevard du Palais 75055 Paris Cedex 01
Localisation : Cour d’appel de Paris /8, boulevard du palais 75001 PARIS/ Escalier G – Bureau 1G04
